Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente (CGV) – e-Commerce

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les ventes de produits réalisées sur le site internet groupe-wda.fr par le Groupe WDA auprès des consommateurs - les Client(s). Toute condition particulière ne pourra s’appliquer qu’avec l’accord préalable et écrit du Groupe WDA. En l’absence de cet accord, toute clause contraire formulée par un Client sera considérée comme non opposable.

Le Groupe WDA se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les modifications prendront effet pour les commandes passées après leur publication en ligne. Les CGV sont accessibles sur le site internet et soumises à l’acceptation du Client lors de la validation de chaque commande. Passer commande implique l’acceptation intégrale des CGV.

Le Client confirme avoir pris connaissance, avant de passer commande, des présentes CGV et des informations requises par l’article L.221-5 du Code de la consommation, notamment :

• Les informations relatives à l’identité et aux coordonnées complètes du Groupe ;

• Les caractéristiques essentielles des Produits ; 

• Les prix et modalités de paiement ;

• Les conditions de livraison et les procédures de traitement des réclamations ;

• Les garanties légales applicables aux Produits ;

• Les modalités d’exercice du droit de rétractation.

 
ARTICLE 2 - INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ

 
Groupe WDA
Siège social : 2 rue du Vieil Amnéville - 57360 Amnéville
Numéro SIRET : 904 527 223 00013
Téléphone : 03 87 67 10 82
Adresse e-mail : magasin@groupe-wda.fr
Site Internet : groupe-wda.fr

ARTICLE 3 – PRODUITS

Les principales caractéristiques des Produits, notamment leurs spécifications, dimensions, capacités et illustrations, sont détaillées sur le site internet. Il est essentiel que le Client consulte attentivement ces informations pour s'assurer qu'elles répondent à ses besoins et attentes. Le choix et l'acquisition des Produits relèvent de la responsabilité exclusive du Client. Pour toute précision ou demande complémentaire, le Client peut contacter les équipes du Groupe via les coordonnées mentionnées à l'article 2.
 
Le Groupe WDA décline toute responsabilité en cas d'inadéquation des Produits avec les attentes du Client, sauf si celui-ci a précisé ses besoins au préalable. Étant donné que les produits sont des pièces recyclées ou reconditionnées, chaque exemplaire est unique. Par conséquent, en cas de remplacement dans le cadre des garanties légales ou contractuelles, il ne sera pas possible de fournir un Produit identique à l'original.
Les Produits proposés sur le site internet sont destinés à une livraison en France métropolitaine.
Les offres et prix affichés sur le site internet restent valables tant qu'ils sont disponibles en ligne et dans la limite des stocks.
Si un Produit commandé est en rupture de stock, le Client en sera informé dans les meilleurs délais par email, téléphone ou courrier. En cas d'indisponibilité, le Client pourra :

1. Exiger l'annulation de sa commande et obtenir un remboursement intégral ;

1. Opter pour un produit similaire ou équivalent, sous réserve de disponibilité. Le remplacement pourra entraîner un ajustement de prix (complément ou réduction) en fonction du Produit choisi.

Le Client ne pourra prétendre à aucune autre compensation ou indemnité.

ARTICLE 4 – COMMANDES

Le Client peut passer sa commande de différentes manières :

• En ligne, sur le site Internet groupe-wda.fr, sous réserve d’avoir créé un compte client ;

• Par téléphone, du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, au 03 87 67 10 82

En validant la commande, le Client déclare expressément accepter sans réserve les présentes CGV. Cette validation constitue un engagement ferme de la part du Client.
Après validation de la commande, Le groupe WDA enverra une confirmation de commande par e-mail au Client. Si un produit est en rupture de stock ou indisponible, Le Groupe WDA informera le Client par e-mail et pourra proposer une date de réassort ou annuler la commande en tout ou partie.
En cas d'annulation d'une commande en raison d’une indisponibilité de produit, Le Groupe WDA s’engage à rembourser les sommes versées.
Refus ou annulation de commande :
Le Groupe WDA se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande dans les cas suivants :

• Litige existant avec le Client (par exemple, non-paiement ou commande précédente annulée).

• Non-paiement total ou partiel d’une commande précédente.

• Refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires.

• Non-paiement ou paiement partiel de la commande en cours.

• Adresse de livraison non desservie par nos transporteurs ou incident logistique.

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix des produits sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Ils ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément et précisés avant la validation de la commande. Le Groupe WDA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le règlement du prix total des Produits, incluant toutes taxes (TTC) et éventuels frais de traitement et de livraison, s'effectue exclusivement en euros (€). Le paiement doit être intégralement réalisé au moment de la commande en ligne. En cas d'échec du débit du montant total TTC et frais inclus au moment de la validation de la commande, celle-ci sera automatiquement annulée, sans possibilité pour le Client de formuler une réclamation à ce sujet.

Le paiement est réputé effectué lorsque les fonds correspondants sont effectivement transférés et accessibles par le Groupe WDA. Les paiements s'effectuent par carte bancaire à travers le système sécurisé Monético, fourni par le groupe CIC. Ce dispositif garantit la confidentialité et la sécurité de vos transactions sur notre site internet. Une fois les données de la carte vérifiées et l'autorisation de débit confirmée par l'organisme émetteur, le montant TTC et frais inclus est immédiatement débité de la carte bancaire du Client.

L'engagement de paiement par carte bancaire est irrévocable. En fournissant ses informations bancaires, le Client autorise le Groupe ou son prestataire de paiement à prélever le montant total TTC et frais inclus. Le Client garantit qu'il est le titulaire légitime de la carte utilisée, que le nom figurant sur celle-ci correspond au sien et qu'il dispose des droits nécessaires pour l'utiliser. Les informations requises comprennent le numéro à 16 chiffres de la carte, sa date d'expiration et le cryptogramme visuel.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

Les délais de livraison varient généralement entre 24 et 48 heures pour les colis inférieur à 30 kg et entre 72 et 120 heures à compter de la validation de la commande. Ces délais dépendent de la disponibilité des stocks, du type, du volume et du poids des Produits, ainsi que du temps nécessaire à la préparation et à l'expédition. Cependant, des facteurs extérieurs, tels que des périodes de forte activité ou des contraintes imprévues, peuvent entraîner des variations dans ces délais.

Le Groupe met tout en œuvre pour respecter les délais annoncés, mais des expéditions fractionnées peuvent être réalisées si la commande concerne plusieurs produits. Si, hors cas de force majeure ou imprévu, la livraison n'a pas lieu dans les délais indiqués, le Client pourra demander par écrit la résolution de la vente conformément aux articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation. Toute modification de commande acceptée par le Groupe WDA entraînera un ajustement des délais de livraison. Si le Client ne reçoit pas les Produits comme convenu, tous les frais supplémentaires liés au réacheminement ou au stockage seront facturés.

Transfert des risques :

• Livraison à domicile : Les risques liés aux Produits (perte, détérioration, etc.) sont transférés au Client lorsque celui-ci prend physiquement possession de la commande.
• Retrait sur site : Si le Client récupère les Produits directement auprès du Groupe, les risques sont transférés dès leur remise. Le transport, le chargement et le déchargement relèvent alors de la responsabilité exclusive du Client.

Vérification de l'état des Produits :

Le Client doit impérativement vérifier l'état de l'emballage et la conformité des Produits dès leur réception, en présence su livreur. En cas d'anomalie (colis endommagé, Produit manquant, etc.), les réserves doivent être clairement inscrites sur le bon de transport et signées en présence du livreur. Ces réserves doivent être signalées par email à magasin@groupe-wda.fr et confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) dans les 48 heures suivant la livraison.

En cas d'avarie :

1. Conservation des Produits : Le Client doit garder les Produits à disposition du transporteur pour permettre une expertise sur place.
2. Non-refus des marchandises : Les Produits ne doivent pas être refusés, même en cas de dommage, afin de permettre l'expertise nécessaire.
3. Documentation obligatoire : Les réserves inscrites sur le bordereau de transport sont indispensables pour toute prise en charge par nos services.
4. Photos et vérification : Le Client est tenu de déballer le colis en présence du livreur et de documenter toute anomalie par des photos.

Ces étapes sont essentielles pour garantir un traitement rapide et efficace en cas de litige.

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose d'un droit légal de rétractation, sans motif, pour toute commande passée sur le site internet, conformément aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation. Ce droit peut être exercé pendant une période de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la date à laquelle le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du ou des Produits.
Pour exercer ce droit, le Client doit informer le Groupe WDA, avant la fin de ce délai, de sa décision de se rétracter. Cette notification peut se faire par une déclaration claire et non équivoque envoyée par courrier, ou email aux coordonnées mentionnées à l'article 2. En dehors de cette possibilité, toute commande validée est considérée comme ferme et définitive.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Produits renvoyés incomplets, endommagés ou détériorés, rendant leur remise en vente impossible. Dans ce cas, aucun retour ni remboursement ne sera accepté.
Si le droit de rétractation est exercé, le Client doit renvoyer les Produits complets, dans leur emballage d'origine et en parfait état, au Groupe WDA, sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours ouvrés après avoir communiqué sa décision de se rétracter.
Les frais, risques et coûts liés au retour des Produits sont à la charge exclusive du Client. En cas de dommages subis lors du transport retour, la responsabilité du Client pourra être engagée, ce qui pourrait empêcher l'exercice effectif de son droit de rétractation.
En cas de rétractation valide, le Groupe remboursera l'intégralité des sommes versées par le Client, y compris les éventuels frais de livraison standard. Les frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison plus coûteux par le Client ne seront pas remboursés.
Le remboursement sera effectué sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant la réception de la décision de rétractation. Toutefois, le Groupe se réserve le droit de différer ce remboursement jusqu'à la réception effective des Produits retournés ou jusqu'à la fourniture d'une preuve d'expédition des Produits par le Client, en retenant la date la plus proche.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

ARTICLE 8 – GARANTIES

1.     Garantie légale :

Les Produits bénéficient des garanties légales suivantes :

• La garantie légale de conformité, conformément aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation :
• Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du Produit pour faire valoir cette garantie.
• Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.217-9 du Code de la consommation.
• Le défaut de conformité est présumé exister si celui-ci apparaît dans les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit, sans que le Client ait à prouver son existence.
• Cette garantie s'applique à toute garantie commerciale ou contractuelle éventuelle.
• La garantie légale des vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil :
• Le Client peut invoquer cette garantie en cas de défaut caché remboursant le Produit impropre à son usage ou diminuant considérablement son utilité.
• Le Client peut alors demander la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.

Pour exercer ses droits, le Client doit informer le Groupe WDA par écrit via les coordonnées mentionnées à l'article 2 des conditions présentes.

2.     Garantie contractuelle :

En complément des garanties légales, Groupe WDA accorde une garantie contractuelle de 12 mois sur toutes les pièces détachées vendues, à l'exception des moteurs et boîtes de vitesses, qui sont couvertes par des conditions spécifiques mentionnées les présentes CGV (d ; e ; f).

a.     Conditions d'application de la garantie contractuelle :

• Les pièces doivent être montées conformément aux préconisations du constructeur et aux règles de l'art.
• Si le Client ne peut effectuer l'installation lui-même, celle-ci doit être réalisée par un professionnel qualifié.
• Toute intervention ou modification non conforme annule la garantie.

b.     Modalités de mise en œuvre :

• En cas de défaut d'une pièce couverte par la garantie, l'échange s'effectue, dans la limite des stocks disponibles, avec une pièce aux caractéristiques les plus proches de l'originale. Si le Client choisit pour une pièce présentant moins d'usure, un ajustement tarifaire peut être appliqué.
• Si aucun remplacement n'est possible, un remboursement sera proposé.
• Les frais annexes (dépôt, repos, accessoires, dépannage, etc.) ne sont pas couverts par la garantie.

c.      Exclusions de garantie

Les garanties légales et contractuelles ne s'appliquent pas dans les cas suivants :

• Défectuosité ou inadéquation d'une autre pièce du véhicule.
• Montage non conforme aux spécifications du constructeur ou du Groupe WDA .
• Modification ou adaptation non autorisée de la pièce ou d'une autre composante du véhicule.
• Utilisation anormale ou non conforme aux préconisations du constructeur.
• Endommagement accidentel, corrosion, oxydation, mauvais branchement ou problème d'alimentation.
• Défaut d'entretien du véhicule ou non-respect des recommandations d'utilisation.
• Utilisation de la pièce à des fins professionnelles sans accord préalable.
• Intervention ou réparation effectuée par un tiers non qualifié ou non agréé.

Les garanties ne couvrent pas les pièces consommables (fusibles, courroies, filtres, etc.), ou les pièces retournées incomplètes, endommagées, ou sans preuve d'achat valide.

La garantie s’applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques (turbo, pompe à injection, injecteurs, etc.) sont laissées à titre gracieux ; elles ne sont donc pas couvertes par la garantie.

d.     La garantie des moteurs :

La garantie contractuelle des moteurs vendus par Groupe WDA s'applique uniquement sur le moteur nu, c'est-à-dire sans ses pièces périphériques telles que le turbo, la pompe à injection, les injecteurs, et autres accessoires similaires. Ces pièces sont parfois laissées à titre gracieux et ne sont donc pas couvertes par la garantie.

Afin de pouvoir bénéficier de la garantie sur le moteur, les conditions suivantes doivent impérativement être respectées :

• Le moteur doit être installé dans les deux mois suivant la livraison par un professionnel qualifié, et une facture de montage doit être fournie en preuve.
• L'entretien du moteur doit être réalisé conformément aux recommandations du constructeur, comprenant notamment la vidange avec remplacement des filtres et le remplacement du kit de distribution. La facture détaillant ces opérations doit également être fournie.
• Chaque moteur vendu est vidangé de son huile au moment de la livraison. Il est donc de la responsabilité du Client de remplir le moteur avec l'huile appropriée à son type et son modèle, conformément aux spécifications du constructeur.

Toute demande de garantie sur le moteur doit être accompagnée d'un rapport de diagnostic détaillant le dysfonctionnement du moteur, ainsi que d'un devis établi par un professionnel agréé. Ce rapport est essentiel pour la validation de la demande de garantie.

e.      La garantie des boîtes de vitesses :

Les boîtes de vitesses vendues par Groupe WDA bénéficient d'une garantie de 12 mois . Cependant, pour que cette garantie soit valide, plusieurs conditions doivent être respectées :

• Les boîtes de vitesses sont livrées sans huile. Le Client doit utiliser l’huile appropriée au remontage, en conformité avec les spécifications du constructeur.
• La facture de pose établie par un professionnel est indispensable pour que la garantie soit efficace. Ce document doit détailler l'installation de la boîte de vitesses, y comprendre le type d'huile utilisé et les vérifications effectuées lors du montage.

Comme pour les moteurs, toute demande de garantie pour une boîte de vitesses doit être accompagnée d'un rapport de diagnostic, établi par un professionnel agréé. Ces documents sont nécessaires pour évaluer la nature du problème et vérifier que le montage a été effectué dans les règles de l'art.

f.       Les conditions générales pour la garantie des moteurs et boîtes de vitesses :

• Délais de demande de garantie : Toute demande de garantie doit être formulée dans un délai raisonnable après la défaillance du produit. Elle ne pourra être acceptée que si les conditions d'installation et d'entretien décrites ci-dessus ont été scrupuleusement respectées.
• Examen et échange : Lorsque la garantie est acceptée, elle pourra donner lieu à un échange du moteur ou de la boîte de vitesses, dans la mesure des stocks disponibles. Si un échange n'est pas possible, un remboursement pourra être proposé.
• Exclusions de garantie : La garantie ne couvre pas les défauts résultant d'une mauvaise utilisation, d'un montage non conforme, de l'utilisation de pièces non adaptées, ou de modifications non autorisées. De même, tout dommage causé par un entretien insuffisant ou incorrect annule la couverture de la garantie.
• Frais non couverts : Les frais relatifs à la dépose et au repos des pièces, l'huile, et les autres accessoires nécessaires à l'installation (comme le kit de distribution) sont à la charge du Client et ne sont pas couverts par la garantie.

ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées lors des commandes sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, accessible sur notre site internet. Ces données sont nécessaires pour le traitement des commandes et peuvent être conservées à des fins de preuve.

 
ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par la loi française, à l’exclusion de toute autre législation.

ARTICLE 11 - RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige, le Médiateur Mobilians peut vous aider. Vous pouvez le saisir en ligne sur : https://www.mobilians.fr/ Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente deviendrait nulle et/ou non avenue en raison d’un changement de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui resteraient applicables. Tout litige relatif aux présentes sera de la compétence de la Chambre commercial du Tribunal Judiciaire de Metz.